Loi N° 99-5 du 06 janvier 1999 (JO du 7 janvier)
Arrêté du 27 avril 1999 (JO du 30 avril)
La détention d'un chien de première ou deuxième catégorie doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie du lieu de domicile avec délivrance d'un récépissé.
Chiens de première catégorie = chiens d'attaque : S'ils ne sont pas inscrits au L.O.F. (livre des Origines Français)
* Pit-bull
* Mastiff ou Boerbulls
* Tosa
Chiens de deuxième catégorie = chiens de défense ou de garde : S'ils sont inscrits au L.O.F. (livre des Origines Français)
* Staffordshire terrier
* Tosa
* Rottweiler (inscrit ou non au L.O.F)
Pour répondre à cette obligation légale, vous devez vous présenter à la Mairie, aux jours et heures d'ouverture suivants : tous les jours (sauf le samedi) de 14 heures à 17 heures 30, muni des pièces suivantes :
- Carte d'identification ou de tatouage du chien
- Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F., éventuellement.
- Carte de vaccination antirabique en cours de validité
- L'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien.
- A partir de janvier 2000, certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ière catégorie.
