La réforme du droit de l'urbanisme relatif aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
- Au niveau du certificat d'urbanisme : création de deux types informatif (a) ou opérationnel (b) plus orienté sur la notion de faisabilité d'un projet.
- Au niveau des déclarations pour travaux (clôture, de camping) une seule déclaration appelé déclaration préalable.
- Au niveau du permis de construire : 3 régimes d'autorisations existent maintenant (au lieu de 11 dans la loi précédente) :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme.En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le fomulaire correspondant.
