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Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2019

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul, M.LEBEAU Roland – SEGOND Bruno «Adjoints» – MM. LABOURE Robert – BERGER Mickael, BROCHOT Alain, CARRION Pascal et Mmes PERNETTE Monique, Laurence LARTAUT

Absents excusés: Mr Patrick LAUFERON donne pouvoir à Mr Alain BROCHO, Mme Estelle GUEGUEN donne pouvoir à Mme Monique PERNETTE, Mr JACSON Gérard et Mr Franck DEVELAY

Absents: Mr Serge MAZUE et Mr Franck PERRAUDIN

Secrétaire de séance: Mme Monique PERNETTE

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1/ Délibérations:

a/ Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau (RPQS) – exercice 2018

Après avoir pris connaissance des informations figurant dans le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau, exercice 2018, présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, de valider ledit rapport.

b/ Taxes locales 2019

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur l’évolution des taxes locales

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taxes:

Taxes d’habitation (TH): 6.64%

Taxes foncières bâties (TFB): 12.15 %

Taxes foncières non bâties(TFNB): 44.88%

c/ Comptes de gestion des Budgets principal, Eau et Assainissement 2018

Afin d’approuver les comptes de gestion en toute transparence, Monsieur le maire quitte la salle de réunion laissant la présidence à Monsieur Roland LEBEAU 2^ème Adjoint, qui présente les comptes administratifs 2018 et les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018.

Le 2^ème Adjoint déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le percepteur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

E/ : Mise en oeuvre du compte épargne temps CET

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

De fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1^er avril 2019

① L’ALIMENTATION DU C.E.T.:

Le C.E.T. est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par:

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement;

- Le report de jours de récupération au titre de RRT (récupération du temps de travail);

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

②PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.:

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

(Par exemple: l’alimentation du C.E.T. se fera par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale).

Celle-ci doit parvenir auprès du service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence étant l’année civile). Elle doit indiquer la nature (congés annuels, RTT…) et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire informera à l’agent de la situation de son C.E.T. (des jours épargnés et ses jours consommés), dans les 15 jours suivant la limite prévue pour l’alimentation du compte (selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004).

③ L’UTILISATION DU C.E.T.:

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T. Qu’il soit titulaire ou non titulaire, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

- Au-delà de 20 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile:

L’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes:

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);

- Leur indemnisation selon la législation et la réglementation en vigueur;

- Leur maintien sur le C.E.T.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

ATTENTION: Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du C.E.T. ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

Le cas échéant si la collectivité le souhaite:

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de ses congés.

Le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE: d’adopter les modalités ainsi proposées.

Dit qu’elles prendront effet à compter du 1^er avril 2019

Dit que cette délibération complète la délibération relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité le C.E.T. constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE