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Compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2018

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul,- M JACSON Gérard - M.LEBEAU Roland – «Adjoints» – MM. CARRION Pascal - Alain BROCHOT- Robert LABOURE- Franck DEVELAY- Patrick LAUFERON - Mme PERNETTE Monique, LARTAUT Laurence, MM Serge MAZUE, Franck PERRAUDIN, Mickael BERGER

Absents: Mr SEGOND Bruno, Mme Estelle GUEGUEN

Secrétaire de séance: Mr Serge MAZUE

- Monsieur Pascal CARRION est arrivé à la séance à 20h et n’a pu prendre part aux votes des trois premières délibérations

- Monsieur Franck DEVELAY est arrivé à la séance à 20h10 et n’a pu prendre part aux votes des quatre premières délibérations.

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1/ Délibérations:

A/ Convention ONF – Projet d’aménagement de la forêt communale

Suite à la présentation du projet d’aménagement de la forêt communale par les services de l’ONF et de Monsieur le Maire, l’Assemblée prend connaissance du document final d’aménagement de la forêt communale d’Antully d’une surface totale de 162.44Ha.

Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d’aménagement forestier établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212.-1 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend:

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le document d’aménagement forestier pour la période 2019/2038

- S’ ENGAGE à l’appliquer durant la période pour laquelle il a été établi

à 1 abstention et 10 voix pour.

B/ Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité,

Après avoir exposé que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1^er janvier 2018,

- de fixer le montant de la redevance du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal Officiel de la République française , soit un taux de revalorisation de 32.54% applicable à la formule de calcul issu du décret précité,

- de revaloriser ce montant automatiquement chaque année, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1^er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

- de donner délégation au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par l’opérateur de transport et de distribution d’électricité, et émettre le titre de recettes correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d’électricité.

C/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET NON COMPLET au 1^er janvier 2019

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, (ou de l’établissement), sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

n EMPLOIS PERMANENTS

LIBELLE EMPLOI	GRADE	POSTES POURVUS	POSSIBILITE POURVOIR EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL ART. 3-3	POSTES VACANTS	DUREE TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint Administratif	Adjoint Administratif Territorial	1	NON	0	TC
Adjoint Administratif	Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe	1	NON	0	TNC 17h30
Agent des services techniques	Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe	1	NON	0	TC
Agent des services techniques	Adjoint Technique Territorial	1	OUI	0	TC
Agent technique des services techniques	Adjoint Technique Territorial	1	OUI (détachement)	0	TC
Agent chargé de la salle des fêtes	Adjoint Technique Territorial	1	OUI	0	10h30 TNC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE: d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du1^er janvier 2019,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget d’Antully (chapitre 012, articles 6411/6413.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

D/ Modification des libellés facturation eau et assainissement.

Le Maire informe l’Assemblée que le contrôle de légalité, au regard des articles L2224-12-4 et R 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant qu’une part fixe et une part variable a soulevé certaines irrégularités.

Aussi, il convient d’intégrer la location de compteur dans la part fixe dont le montant s’élève à 51.39€.

Concernant la facturation assainissement Il convient également de retirer la mention du plafonnement et de mentionner explicitement le tarif dégressif par tranche: 0.80€m3 de 0 à 400m3, 0€/m3 au-delà de 400m3 et de remplacer «taxe de raccordement à l’assainissement collectif» par «participation pour le financement de l’assainissement collectif»

Le Conseil, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents la demande du contrôle de légalité de procéder aux modifications des libellés concernant la facturation de l’eau et de l’assainissement pour respecter la terminologie en vigueur

E/ Convention de participation financière – Aménagement du Centre Bourg – DRI

Dans le cadre de la politique d’aménagement des conditions de circulation routière, le Département et la commune se sont entendus pour réaliser conjointement les travaux de réfection de la couche de roulement de la RD 138, dans la traversée de l’agglomération d’Antully du PR 3+200 au PR 3+550.

Le dossier est instruit conformément aux critères techniques et administratifs du règlement départemental régissant les participations sur RD.

Cette convention signée avant le début des travaux, précise les travaux concernés et les taux de participation financière de chacune des parties ainsi que les modalités de paiement.

Le département est désigné comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux à réaliser.

La dépense correspondant au coût global de l’opération sera réglée en totalité par le Département; les charges HT concernant l’opération, estimées à 27900€ seront réparties entre la commune et le Département de la façon suivante:

Département: 80% soit 22320€

Commune: 20% soit 5580€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire, à signer cette convention

F/ Décision modificative pour ouverture de crédits – au chapitre 041 – Opérations patrimoniales – frais d’études

Les frais d'études en vue de la réalisation d'investissements et imputés au compte 2031, doivent, conformément aux dispositions de l'instruction M14, être virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23) concomitamment au lancement des travaux par opération d'ordre budgétaire via l'émission d'un mandat de paiement au compte 23... et d'un titre de recettes au compte 2031 (Opération d'ordre au chapitre 041). Pour mémoire, si les travaux sont achevés dans l'année, ces frais sont imputés au compte d'imputation définitive (subdivision du compte 21).

Il convient par conséquent d’ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 041 afin de permettre l’apurement de ces frais d’études.

Dépenses d’investissement:

Chapitre 041 – Article 21311: + 3360€

Chapitre 041 – Article 21318: + 4271€

Chapitre 041 – Article 2152: + 2561€

Recettes d’investissement:

Chapitre 041 – Article 2031: + 10192€

Le conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité des membres présents, Monsieur le maire à procéder à ces opérations

2/ Questions diverses:

a/ Une nouvelle convention avec la SPA sera ou pas validée par la commune au 1^er janvier 2019 concernant la prise en charge à 50% par l’Association au lieu de 100% des actes de stérilisations et d’identification.

b/ Schéma directeur d’alimentation en eau potable: étude financée par la CCGAM (environ 80000€) qui précisera la durée de vie de toutes les canalisations de chaque commune.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE