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Compte rendu du Conseil Municipal du 31 août 2018

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul, M JACSON Gérard, M. SEGOND Bruno «Adjoints» – MM BERGER Mickael – MAZUE Serge, BROCHOT Alain – CARRION Pascal – LAUFERON Patrick DEVELAY Franck et Mmes PERNETTE Monique, GUEGUEN Estelle

Absents excusés: Mme Laurence LARTAUT

Monsieur LABOURE Robert donne pouvoir à Mr LEBEIGLE Jean-Paul, Mr Roland LEBEAU donne pouvoir à Mr Serge MAZUE et Monsieur Franck PERRAUDIN donne pouvoir à Mr Franck DEVELAY.

Secrétaire de séance: Mme Monique PERNETTE

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1/ Modification projet aménagement Centre bourg:

Monsieur le maire expose le projet d’aménagement de la place de la mairie et la route départementale N° 138. Il confirme que Monsieur LAUBERAT, le géomètre a réévalué le projet à 106000 €HT soit 128000€ TTC

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise, à 10 voix pour, 3 contre et 1 abstention, Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet effet sous réserves d’éventuelles modifications des aménagements.

Le projet doit être déposé avant fin février 2019 pour bénéficier des subventions; ce projet sera financé par un emprunt.

2/ Modification des statuts de la CCGAM

Les statuts de la CCGAM issue de la fusion-extension au 1^er janvier 2017 nécessitent quelques modifications motivées par un besoin de précisions dans la définition de certaines compétences.

Il convient également de prendre en compte la modification du tableau de classement de voirie intercommunale, conformément la demande de deux communes.

L’hypothèse de la restitution de l’assainissement non collectif aux communes afin d’éviter le transfert obligatoire au 1^er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif et aux eaux pluviales urbaines n’est pas proposé dans la présente révision des statuts.

Si cette éventualité a recueilli un avis favorable de l’ensemble des élus réunis en Conseil des maires le 23 mai dernier, le calendrier législatif et la position de la ville d’Autun, favorable l’aboutissement d’une telle procédure.

La CCGAM exerce actuellement au titre de ses compétences supplémentaires la compétence assainissement non-collectif.

S’agissant des compétences assainissement et eau, la loi NOTRe prévoyait leur transfert au 1^er janvier 2020.

La CCGAM a modifié ses statuts fin 2017 pour pouvoir lancer toute étude relative à l’eau et à l’assainissement. A ce titre, elle travaille avec départemental de Saône-et-Loire dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage.

Une proposition de loi, actuellement en cours de discussion au Parlement, est venue préciser, d’une part, que les compétences eau et assainissement sont deux compétences distinctes, dont le transfert peut intervenir indépendamment l’une de l’autre et, d‘autre part, que les eaux pluviales relèvent de la compétence assainissement.

Dans sa version initiale, cette même proposition de loi prévoyait un assouplissement de l’échéance du transfert, en autorisant le report de la prise de l’une ou des deux compétences au 1^er janvier 2026, sous réserve que 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’expriment en ce sens.

1/ Précisions apportées au sein de certaines compétences

a/ compétences relatives au développement économique

La loi NOTRe dispose que les compétences obligatoires des communautés de communes doivent se conforter à la rédaction de l’article L.5214-16 du CGCT et qu’elles doivent être exercées « en bloc», sans possibilité d’en moduler le contenu que ce soit par le biais d’une définition de la compétence ou par le biais d’un intérêt communautaire.

En revanche, lorsque certaines compétences n’apparaissent pas dans la définition législative du bloc d compétence «développement économique», celles-ci doivent être inscrites au titre des compétences supplémentaires de la communauté de communes.

Tel est le cas pour la compétence «abattoir» et les compétences auparavant inscrites dans le bloc «aménagement, entretien et gestion d’équipements participant au développement économique du territoire» au sein des statuts de l’ancienne CCGAM (arrêté n° 711-20151109 du 23 novembre 2015) à savoir:

- Aménagement, entretien et gestion des pépinières d’entreprises existantes et futures

- Aménagement, entretien et gestion de la Maison des entreprises située sur le Parc d’Activités Saint-Andoche à Autun, et de son parking

- Aménagement, entretien et gestion du Pôle Platon Formations situés sur le Parc d’Activités Saint Andoche à Autun.

- Aménagement, entretien et gestion de futurs hôtels d’entreprises et futurs bâtiments à caractère économique type ateliers-relais

- Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Bellevue à Autun

- Aménagement, entretien et gestion du Parc des Expositions l’Eduen situé à Autun; organisation d’évènements permettant sa valorisation et celle du territoire communautaire

- Aménagement, entretien et gestion de l’abattoir public situé à Autun

- Création d’aménagement, entretien et gestion de signalétiques à caractère économique d’intérêt communautaire dans les zones d’activité économiques.

Il est donc proposé de l’intégrer dans nos statuts en tant que compétence supplémentaire

B/ Compétence relative à la GEMAPI

Notre EPCI est devenu compétent en matière de gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1^er janvier 2018.

Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Communautaire a donné une définition provisoire de la GEMAPI, dans l’attente du rendu de l’étude lancée au niveau du Bassin Versant de l’Arroux; au sein de notre EPCI, neuf communes sont dépendent complétement ou pour partie du bassin versant de la Dheune.

Les quatre syndicats de ce bassin versant travaillent actuellement sur la création d’un syndicat unique au 1^er janvier 2019.

La nouvelle structure prendrait les quatre composantes de la GEMAPI aux 1°, 2°,5° et 8° de l’article L.211-7-1 du Code de l’Environnement, à savoir:

1/ l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2/ l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;

5/ la défense contre les inondations et contre la mer;

8/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;

En outre, le futur syndicat prendrait la compétence «animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (al 12 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cette compétence qui est de fait «hors GEMAPI» mais intimement liée à l’exercice de la GEMAPI, n’est pas actuellement exercée par la CCGAM.

L’adhésion de la CCGAM au futur syndicat nécessitera obligatoirement la prise de cette compétence, l’adhésion ne pouvant se faire «à la carte».

Il est donc proposé de l’intégrer dans nos statuts en tant que compétence supplémentaire.

C/ compétence relative à la voirie

Les communes de Saint Prix et Chissey-en-Morvan ont demandé en 2017 à modifier leur tableau de classement de voirie intercommunale. Les changements proposés sont les suivants:

Pour Saint Prix:

- Suppression de la VI 292 (VC7 et VC14: - 1395ml)

- Modification de la VI 291 (VC5: + 1115ml) à intégrer dans le tableau.

Soit un total de 10350 ml pour St Prix

Pour Chissey en Morvan:

- Rajout de la VC 18 «Les Goulots» qui devient la VI 292 (+1130 ml)

- Soit un total de 7973 ml pour Chissey en Morvan)

II/ Rappel de procédure

Selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes, les conseils municipaux des communes membres de la CCGAM doivent se prononcer sur la modification des compétences proposée et celle-ci sera adoptée suite à l’accord exprimé par deux tiers aux moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.

A défaut de délibération, leur décision est réputée favorable

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE à 12 voix pour et 2 abstentions la modification des statuts et de l’intérêt communautaire proposé.

APPROUVE la modification du classement des voies intercommunales pour les Communes de saint Prix et Chissey en Morvan telle que présentée dans l’annexe.

PROPOSE la modification des statuts et de l’annexe relative à la répartition de la voirie intercommunale à l’approbation de l’ensemble des communes membres de la CCGAM conformément à la procédure rappelée ci-dessus

AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des trois premiers vice-présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.

3/ Fonds de concours 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil municipal:

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22/06/2018 à l’approbation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal et de son Règlement d’intervention;

Par délibération du 22/06/2018, le Conseil municipal a approuvé le Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2016-2020 ainsi que son règlement d’intervention qui prévoit notamment qu’en contrepartie d’une baisse de sa fiscalité, la Commune perçoit un fonds de concours garanti, en fonctionnement et/ou en investissement, égal à 1/3 de son FPIC pour l’année 2018.

Le fonds de concours étant juridiquement une subvention, sa mise en place nécessite une délibération de la Commune demandant son octroi, en précisant si son objet porte sur le fonctionnement ou l’investissement, la nature des équipements communaux et, si l’objet porte sur l’investissement, le plan de financement et un descriptif synthétique du projet ou de l’équipement concerné.

Le fonds de concours est au maximum égal à la moitié du«reste à charge» de la commune.

Il est accordé par délibération du conseil communautaire et versé dès la production d’un état récapitulatif accompagné des dépenses communales acquittées et des recettes reçues et à recevoir (visé par la Trésorerie).

Il est proposé au Conseil municipal:

- de retenir comme éligibles au fonds de concours de la CCGAM les dépenses de fonctionnement et/ou investissement telles que présentées dans l’annexe ci-jointe;

- de solliciter le fonds de concours auprès de la CCGAM d’un montant de 180.06€, équivalent au tiers du FPIC perçu par la commune au titre de l’exercice 2018;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif se rapportant à cette affaire.

4/ Approbation du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal;

Vu le rapport de la CLECT, réunie le 14 mai 2018.

Le transfert d’une compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui applique la Fiscalité Professionnelle Unique entraine automatiquement le calcul d’Attributions de Compensations (AC), même lorsque ce transfert a lieu à titre obligatoire

C’est le cas de la GEMAPI pour laquelle la CCGAM est devenue compétente au 1^er janvier 2018.

Afin de préparer ce transfert et le calcul d’AC, un questionnaire recensant les dépenses communales relevant de la GEMAPI a été envoyé aux communes membres fin 2017.

Ce recensement a permis d’établir une première définition de la GEMAPI, approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 25 janvier dernier. Une étude actuellement en cours permettra d’affiner la définition.

Comme l’exige la loi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est vue confier par sa présidente la mission de travailler sur les deux méthodes traditionnellement retenues pour calculer des AC dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI.

La méthode qualifiée de droit commun a consisté à retenir les éléments de calcul suivants:

- Pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement (hors cotisations aux syndicats), la moyenne des cinq dernières années a été retenue.

- Pour les cotisations aux syndicats et les dépenses liées au contrat territorial Arroux/Sud Morvan, seule l’année 2017 a été retenue. La méthode dérogatoire ou «méthode libre» a consisté à ne pas retenir d’AC aux communes concernées.

Cette option est liée au fait que le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer, lors de sa séance du 13 février 2018, une taxe GEMAPI pour couvrir les dépenses liées à cette compétence.

Le montant moyen retenu est de 4 € par habitant.

Par ailleurs, les AC 2017 ont été actualisées pour prendre en compte les panneaux de police ou de régularisations des AC précédentes.

Il appartient maintenant au conseil municipal d’approuver, dans un délai de trois mois suivant sa notification, le rapport de la CLECT, dans son intégralité. A défaut de vote par la commune dans le délai imparti, le rapport sera considéré adopté par elle.

Il est proposé au Conseil municipal:

D’approuver le rapport de la CLECT joint en annexe.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLECT.

5/ Demande participation communale raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un administré demande la prise en charge de ce raccordement dont le coût serait de 3840€ HT.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune ne prend pas en charge les raccordements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, de débouter la demande du demandeur.

6/ Distraction et soumission au régime forestier de parcelles forestières

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des divisions parcellaires ont été effectuées dans le passé et que la commune, à la demande de l’Office National des Forêts, doit remettre à jour sa propriété soumise au régime forestier.

• Distraction de l’ancienne parcelle B886P et application au régime forestier de B 902P (1ha)
• Distraction de l’ancienne parcelle E 85 et application au régime forestier de la E 749
• Distraction de la C 1018 P et application au régime forestier de la C 1018J.

APPROUVE à l’unanimité, cette actualisation.

7/ Demande acquisition par un administré des parcelles B 919

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un administré souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée B 918

ACCEPTE à l’unanimité, de vendre cette parcelle à condition que le permis de construire soit accepté par le service urbanisme de la CCGAM.

8/ Recrutement d’un agent technique en CDD

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de recruter un agent technique pour remplacer un autre agent technique placé en position de détachement pour 1 an à compter du 04 septembre 2018; il convient donc de procéder à ce recrutement par Contrat à durée déterminée de 4 mois

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéréDECIDE

- La création à compter du 04 septembre 2018 d’un emploi d’Adjoint technique contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet 35h/35.

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 4 mois

Questions diverses:

- Le circuit du transport scolaire a été révisé pour des raisons de sécurité.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE