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Compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2018

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul, M JACSON Gérard, M.LEBEAU Roland – SEGOND Bruno «Adjoints» – Mmes PERNETTE Monique, Estelle GUEGUEN, MM Robert LABOURE, Mickael BERGER, Serge MAZUE, Alain BROCHOT

Absents excusés: Mr Franck DEVELAY donne pouvoir à Mme Estelle GUEGUEN, Mme Laurence LARTAUT

Absents: MM Franck PERRAUDIN, Patrick LAUFERON et Pascal CARRION

Secrétaire de séance: Mr Alain BROCHOT

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1/ Modification projet aménagement Centre Bourg – RD 138

Monsieur le Maire faire le point sur le projet en présence de Messieurs LAUBERAT (géomètre) et ROUGEMONT (DRI);

Il rappelle à l’Assemblée que ce projet est reporté à 2019 puisque les crédits nécessaires à sa réalisation vont être utilisés pour la réfection urgente de la toiture d’une salle de l’école.

Les réparations de cette toiture obligent les protagonistes à revoir les plans; le projet initial n’est donc plus possible.

Il faut un avant -projet pour monter le dossier avec la CCGAM pour le budget 2019.

Monsieur LAUBERAT, souligne la vitesse excessive et propose pour la réduire un rétrécissement de la chaussée.

Il s’agit pour lui d’organiser au mieux la circulation, le stationnement et les raccordements à la RD 138.

Il propose également l’installation de bordures et de végétaux et de passages protégés.

Monsieur ROUGEMONT représentant la Direction des Routes et des Infrastructures proposera une convention avec la commune.

L’Assemblée décide de reporter le vote de ce projet au prochain Conseil municipal suite à la réactualisation du montant des travaux par Monsieur LAUBERAT.

2/ Délibérations

a/ Réfection toiture salle école

la toiture d’une salle de l’école fait l’objet d’infiltration d’eau et endommagent les plaques de faux plafond, il convient d’effectuer les réparations dans les plus brefs délais dont le coût s’élève à 35000^€; une demande de subvention a été formulée au titre de la DETR pour un montant d’environ 10000€.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux travaux de réfection.

b/ Décision modificative n°2 - budget principal

Suite à une erreur d’imputation budgétaire lors de l’élaboration du budget, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour le paiement de la facture du Sydesl ( 6526.01€ - travaux Bourg antenne école) qui seront imputés au compte 2041582.

Article 21534/21: - 6526€

Article 2182/21: - 10€

Article 2041582/204: + 6 536

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à effectuer cette opération budgétaire.

c/ Décision modificative n°1 - budget Assainissement

Afin d’ajuster la comptabilité par rapport au budget papier du budget assainissement 2018, il convient d’effectuer les opérations suivantes:

Article 020/020: - 408€

Article 2156/21: + 408€

Article 022/022: - 2€

Article 6811/042: + 2€

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à effectuer ces opérations d’ajustement budgétaire.

d/ Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau (RPQS) – exercice 2017

Après avoir pris connaissance des informations figurant dans le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau, exercice 2017, présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider ledit rapport.

e/ Vente parcelle communale cadastée C 741

Monsieur le Maire informe qu’un administré souhaite acquérir une parcelle communale en vue d’une construction d’habitation; la vente avait été acceptée sous réserve de la validation du permis de construire et de la réalisation du bornage; le permis de construire a été validé pour autant le Maire rappelle que le bornage et tous les raccordements sont à la charge de l’acquéreur.

Le maire va fixer les modalités de la vente avec le notaire et informe l’Assemblée que le prix est fixé par délibération du 25 avril 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de vendre le terrain constructible à 10€/m² conforme à la délibération du 25 avril 2014.

f/ Actualisation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 .relative à l'approbation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal et de son Règlement d'intervention ;

Vu la notification de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire sur la répartition du reversement du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres pour l'exercice 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;

Face à un contexte budgétaire de plus en plus contraint et à un besoin de solidarité intercommunale renforcé, les élus communautaires, animés par la volonté d’anticiper les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat, ont souhaité, dès le début du mandat 2014-2020, réfléchir à l’élaboration d’un «Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal».

Celui-ci rendu obligatoire par la signature du Contrat de Ville 2015-2020, a été approuvé en 2016 par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres composant la CCGAM issue de la fusion de 2014.

Après une deuxième fusion-extension avec les communes de l’ex-CCBVA et quatre communes du Couchois, il convient d’actualiser le Pacte

Cette mise à jour du PCSFF 2018-2020 a pour principales caractéristiques :

- L’intégration des nouvelles communes, dans le PCSFF, à effet de 2018, l’année 2017 ayant été une année de transition (mise à jour des statuts de la nouvelle CCGAM, nouvelle définition des intérêts communautaires, définition des nouvelles Attributions de Compensation,…).

- D’être sur la durée résiduelle du mandat de 2018 à fin 2020 (le temps que les nouvelles équipes municipales et intercommunales soient installées après les élections municipales de mars 2020 pour pouvoir valider son renouvellement sur le prochain mandat 2020-2026).

- La prise en compte de la substitution de plein droit de la CCGAM (comme prévu dans le PCSFF de 2016) sur l’ancien périmètre de la CCGAM dès le 01/01/2017.

- La prise en compte du fait que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) au 01/01/2017 a abouti dans l’Autunois à la création d’une nouvelle entité juridique qu’est la nouvelle communauté de communes CCGAM issue de la fusion l’ex CCGAM et de la CCBVA étendue à des communes du Couchois (ex CCMV).

La création de ce nouvel EPCI à fiscalité propre a des conséquences notamment sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) qui baissera en 2018 avant de remonter en 2019 et 2020 ; or le CIF est utilisé pour répartir entre la CCGAM et ses communes membres le montant du FPIC reçu sur l’ensemble intercommunal. Dans ce contexte, afin de stabiliser et pérenniser les ressources de ses communes membres, la CCGAM propose de verser, à ces dernières, deux enveloppes sur toute la durée du PCSFF que sont :

• Une enveloppe dite de « garantie »:

• Cette enveloppe a pour objet de stabiliser et de garantir sur la période de 2018 à 2020 les recettes des communes membres malgré la forte variation du montant du FPIC revenant aux communes sur la période de ces 3 ans ;
• Le montant est de 638 028 € par an sur toute la durée du PCSFF et aucune condition n’est exigée pour la percevoir.

• Une enveloppe dite de « solidarité »:

• Une enveloppe de « solidarité » est calculée sur la base de 3 critères que sont l’Effort Fiscal Agrégé (EFA) supérieur à la moyenne de la CCGAM, le revenu par habitant inférieur à la moyenne du territoire de la CCGAM et le nombre de logements sociaux déclarés par commune ; les 3 critères de répartition seront réactualisés chaque année pendant la durée du PCSFF.

Elle sera réservée aux communes qui respectent les 3 critères précités et qui n’augmentent pas leurs taux communaux de 2018 à 2020.

• Le montant est fixé à 100 000 € par an sur toute la durée du PCSFF.

La répartition par commune du montant des deux enveloppes figure sous forme de tableaux,,dans le Pacte.

Le Pacte pourra être mis à jour chaque année par la voie d’avenants.

Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 15 mai 2018, a approuvé à l’unanimité l’actualisation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal entre la Commune et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour la période 2018-2020.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la convention de mise en oeuvre du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal avec la CCGAM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’actualisation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2018/2020.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

g/ Demande participation communale raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un administré demande la prise en charge de ce raccordement dont le coût serait de 3120€ HT.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune ne prend pas en charge les raccordements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de débouter la demande de cet administré.

h/ Règlement de la salle des associations

Monsieur le Maire souligne à l’Assemblée que des modifications doivent être apportées au règlement de la salle des associations.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les modifications apportées au règlement.

i/ Recrutement d’agent technique pour accroissement temporaire d’activité CDD 3 mois

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois allant du 02 juillet 2018 au 28 septembre 2018 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Agent technique non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15h/semaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à 10 voix pour et 1 abstention, ce recrutement.

j/ Prolongation ligne de trésorerie

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de prolonger la ligne de trésorerie de 100000^€.

La commune s’engage à rembourser cette ligne de trésorerie avant la fin de l’année 2018.

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Questions diverses:

1/ tirage au sort herbe sur pieds: Monsieur Develay Franck a été tiré au sort

2/ repas des anciens: 5 volontaires: Madame PERNETTE Monique, MM BERGER, MAZUE, LEBEAU et SEGOND

3/requête d’un administré concernant le busage d’un fossé; le conseil s’oppose à cette demande en précisant que le busage des fossés est à la charge des administrés.

4/ requête d’un administré concernant la participation communale pour la réfection de la voirie;

Le conseil s’oppose à cette demande.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE