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Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2018

Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul, M JACSON Gérard, M.LEBEAU Roland – SEGOND Bruno «Adjoints» – MM. CARRION Pascal – LAUFERON Patrick- Mme PERNETTE Monique, Robert LABOURE, Pascal CARRION

Absents excusés: Mr Serge MAZUE donne pouvoir à Mr Roland LEBEAU, Mr Alain BROCHOT donne pouvoir à Mr Patrick LAUFERON

Mr Mickael BERGER, Mr Franck PERRAUDIN, Mr Franck DEVELAY, Mmes Estelle GUEGUEN, Laurence LARTAUT

Secrétaire de séance: Mr Patrick LAUFERON

Mr Franck DEVELAY est arrivé en cours de séance muni du pouvoir de Mr Franck PERRAUDIN

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1/ Délibérations:

A/ Objet: Transfert des zones d'activités économiques - Transfert en pleine propriété de la ZAE de Couches

Les nouveaux statuts de notre Communauté de Communes ont entrainé le transfert de la gestion de la «ZAC des Prés Deschenaud»de la Commune de Couches à la CCGAM au 1^er janvier 2017 dans les conditions de droit commun prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (mise à disposition).

En matière de zones d’activités économiques, si le transfert de zone entraîne automatiquement une mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence ainsi qu’une substitution de l’EPCI à la commune dans tous ses droits et obligations à la date du transfert, le CGCT dispose également que l’EPCI et les communes membres peuvent s’entendre sur le transfert des zones en pleine propriété dans la mesure où il est nécessaire à l'exercice de cette compétence.

Dans ce cas, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

D’autre part, la loi NOTRe a renforcé l’action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP), comme la CCGAM, par l’accroissement de leurs compétences obligatoires à compter du 1^er janvier 2017, notamment dans le domaine du développement économique.

Elle a ainsi supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la compétence « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (abrégée en ZAE). La Communauté de Communes est désormais compétente pour toutes les zones d’activités économiques.

Toutefois, la notion de zone d’activité ne fait l’objet d’aucune définition précise et normative, mais un faisceau d’indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la concentration ou le regroupement d’activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc .) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public. Cela exclut les zones qui se sont constituées « de fait » sur la base du droit des sols, sur initiative privée et sans intervention de la puissance publique, ainsi que les implantations d’entreprises isolées.

La gestion de la zone de Couches entre dans le domaine de compétences de la CCGAM, de par sa conformité aux critèrescumulatifs de définition d'une ZAE approuvés par délibération du conseil communautaire."

Il vous est proposé de vous prononcer sur les modalités financières et patrimoniales d’un transfert en pleine propriété des parcelles communales, avant que les 55 conseils municipaux ne soient également sollicités.

Nous examinerons successivement les différents aspects relatifs à ce transfert, à savoir:

1 – Les terrains compris dans le périmètre de la ZAE de Couches

La Commune de Couches est propriétaire de la parcelle cadastrée:

• B0411 d’une contenance de 1030 m² en l’état de voirieà reverser dans le domaine public ;

La Commune de Couches est également propriétaire des parcelles cadastrées:

• B0406 d’une contenance de 215 m² en l’état de chemin;
• B0396 d’une contenance de 6 121 m² en l’état de pré;

Les parcelles cadastrées:

• B0405 (2455 m²), B0407 (5635 m²), B0408 (2438 m²), B0409 (2205 m²), B0410 (2579 m²) et B0439 (295 m²),

soit un sous-total de 1 ha 56 a 07 ca, appartiennent à des propriétaires privés.

La surface totale de la zone à transférer est donc de 2 ha 29 a 73 ca.

2 –Conditions financières du transfert

En matière de dépenses, sont envisagés :

La reprise du déficit de fin d’exercice 2016 du budget annexe de la ZAC de Couches d’un montant de 21174 €.

L’achat à l’euro symbolique par la CCGAM à la Commune de Couches des parcelles B0 406 et B0396.

En matière de recettes, est envisagée :

La vente future, après redécoupage éventuel, de la parcelle B0 396 d’une contenance de 6 121 m², au prix indicatif de 4 € le m² (non viabilisé).

3 – Création et gestion des réseaux

La compétence « création et gestion » de ZAE autorise la CCGAM à créer les équipements publics de la zone (réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie, d’infrastructures de communication et d’éclairage public) mais pas à exploiter en propre ce type de service.

En d’autres termes, en cas de création d’équipements dans la zone, la gestion des réseaux (eau, assainissement, voirie, réseaux de télécommunications et d’éclairage public) incombera aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière (EPCI, Commune, Syndicat, etc.).

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu les articles L 5214 – 16 et 5214 – 23 -1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-08-008 du 8 décembre 2016, portant création au 1^er janvier 2017 de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-01-31-001 du 31 janvier 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 5 décembre dernier,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 3 abstentions

- ACCEPTE les conditions patrimoniales et financières du transfert de la ZAE de Couches à la CCGAM.

- SOUMET aux Communes membres le présent rapport pour approbation dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation Monsieur le Premier Vice-Président ou Messieurs les deuxième et troisième vice-présidents à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE cet accord à 7 voix pour et 3 abstentions..

B/ Objet: Désignation de mandat au SYDESL pour la mise à disposition des données énergétiques multi–fluides

Vu les articles D111-53 et D111-55 du Code de l’énergie;

Vu les articles L2224-31 et L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 198;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Sydesl propose aux collectivités du département la mise en œuvre d’une politique d’efficacité énergétique complète, comprenant notamment les aspects suivants:

- Mise en place d’un plan d’actions visant à la rénovation énergétique des bâtiments les plus énergivores;

- Accès gratuit à une application de suivi des consommations énergétiques des communes.

Pour mener à bien ces différentes actions de manière mutualisée, le Sydesl requière une délégation de mandat pour la mise à disposition de données énergétiques de la commune mentionnées à l’article D.111-53 et en application de l’article D111-55 du Code de l’énergie.

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:

- De donner mandat au Sydesl pour qu’il récupère directement les données de consommation auprès des fournisseurs et/ou distributeurs tous fluides, conformément aux textes susvisés;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le mandat de délégation au Sydesl pour la récupération de ces données de consommation énergétiques.

C/ Objet: Projet voirie DRI- RD 138 Centre Bourg

Monsieur le Maire a contacté la DRI (Direction des Routes et des Infrastructures) concernant la réfection de la rue de la salle des fêtes et son raccordement à la départementale RD 138.

La DRI propose la sécurisation de la RD; l’étude du projet sera à la charge de la DRI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur Le Maire à l’unanimité:

A étudier ce projet et à signer tous les documents relatifs à son exécution.

D/ Objet: Comptes de gestion des Budgets principal, Eau et Assainissement 2017:

Afin d’approuver les comptes de gestion en toute transparence, Monsieur le maire quitte la salle de réunion laissant la présidence à Monsieur Roland LEBEAU 2^ème Adjoint, qui présente les comptes administratifs 2017 et les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017.

Le 2^ème Adjoint déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par le percepteur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

E/ Objet: Taxes locales 2018

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taxes:

Taxes d’habitation (TH): 6.64%

Taxes foncières bâties (TFB): 12.15 %

Taxes foncières non bâties(TFNB): 44.88%

2/ Questions diverses:

Approbation du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan

Le rapport d’activité 2016 se caractérise par les éléments suivants:

La progression constante de la cuisine centrale (179500 repas en 2016, soit 16500 repas de plus qu’en 2015)

Une baisse de la fréquentation des accueils de loisirs 3-12 ans, en particulier au niveau du nombre d’heures enfants (-20.53%)

Les effectifs scolaires ont augmenté, quel que soit le secteur, et sur 2348 élèves scolarisés, 1931 ont été inscrits aux activités des TAP, soit 83%.

Ce qui représente 24300 heures de présences, encadrées par 204 animateurs.

Une poursuite de la baisse du nombre d’ouvrages prêtés (56000 contre 72000 en 2015), directement liée aux travaux de la bibliothèque communautaire,

Le parc des expositions a accueilli 114 manifestations en 2016, dont 16 manifestations grand public, soit 157 jours d’utilisation (+12j) et 244 jours d’occupation si l’on compte les temps de montage et démontage. Le nombre de visiteurs sur 2016 est de 46970 (contre 32000 en 2015),

Le conservatoire, après une stabilisation de ses effectifs l’an passé, repart à la hausse avec 404 inscrits (+27), alors que l’école d’arts plastiques connait une diminution avec 120 élèves contre 132 en 2015,

Si le nombre total d’entrées au centre nautique diminue (108175 contre 116835) la proportion de la diminution des entrées comptabilisées comme gratuites (31222 contre 36027) permet une stabilisation des coûts,

S’agissant du transport, si les titres des lignes régulières de bus sur Autun diminuent, le TAD connait une augmentation significative, qu’il soit urbain (+15.35%) ou rural (+13.84%),

Au niveau des ordures ménagères, les déchets enfuis ont diminué (281.14kg par habitant contre 286.49kg par habitant en 2015) et les déchets recyclés ou valorisés ont augmenté (166.49kg par habitant contre 159.87 en 2015)

Au niveau de la communication, le site internet a reçu 81643 visites (+3.8% 2015) pour 115866 pages vues (+7%/2015)

Le bureau communautaire du 50 décembre 2017 s’est prononcé favorablement sur ce dossier.

Vote des budgets 2018 le vendredi 13 avril 2018.

Le Maire,

Jean-Paul LEBEIGLE