Le Grand Autunois Morvan (CCGAM)
7 route du Bois de Sapins
71 400 Autun
Compte rendu du Conseil Municipal du 10 novembre 2017
Etaient présents: MM LEBEIGLE Jean-Paul,- M JACSON Gérard - M.LEBEAU Roland – SEGOND Bruno «Adjoints» – MM. CARRION Pascal –MM LAUFERON Patrick- Alain BROCHOT- Serge MAZUE- Robert LABOURE Franck PERRAUDI- Franck DEVELAY- Mme PERNETTE Monique, GUEGUEN Estelle, LARTAUT Laurence
Absents excusés: Mr Mickael BERGER donne pouvoir à Mr Robert LABOURE
Secrétaire de séance: Mr Serge MAZUE
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1/ Délibérations:
A/ Admissions en non-valeur
Suite à la liste présentée par la Trésorerie concernant la prise en charge des non-valeurs N° 2968341115, N) 2969140215 et N°2969150215 concernant les impayés d’un administré:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de rejeter les demandes en non-valeur concernant les budgets Principal, Eau et Assainissement étant donné que la personne redevable perçoit un salaire au jour d’aujourd’hui.
B/ Convention gérance agence DAILCROIX – logements école
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a contacté l’agence DAILCROIX afin de rédiger un mandat de location tripartite entre l’agence, la Trésorerie et la mairie concernant la mise en gérance des 2 logements du bâtiment école.
En outre, il convient de réaliser des diagnostiques concernant les performances énergétiques, installations électriques, amiante…) afin de mettre en conformité les logements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en gérance.
C/ TARIFS 2018
1/ Salle des fêtes - barnum
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité les tarifs de location de la salle des fêtes, du barnum comme suit:
- Salle des fêtes: tarif unique: du samedi 8h au dimanche 8h: 160€
Du samedi 8h au dimanche 18h: 250€
Du samedi 8h au lundi 10h: 270€
Le supplément pour la location le vendredi à partir de 15 heures est fixé à 50€.
Rappel: la consommation électrique fera l’objet d’une facture séparée en sus pour tous les locataires (décision du conseil municipal du 7/12/2007).
Uniquement aux habitants de la commune
- Barnum: 60€ du vendredi 15 heures au lundi 10 heures
- Matériel:15€ (tables, bancs et chaises).
Toute journée supplémentaire sera facturée 5 €
Le matériel devra être pris entre 15 heures et 16 heures le vendredi et restitué avant 10 heures le lundi.
La modification du règlement des locations de la salle a été approuvée à l’unanimité.
2/ Salle des associations
A la demande du Conseil municipal le règlement relatif à la location de la salle des associations sera examiné en commission et modifié pour être appliqué au 1er janvier 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité le tarif de location de la salle des Associations comme suit:
Gratuité pour les associations communales.
Tarif unique: 60 € pour une demi-journée (matinée, après-midi ou soirée) uniquement pour les habitants de la commune.
En cas de:
Détériorations mobilières: 150 € (plus montant d’un devis éventuellement)
Détériorations immobilières: 300 € (plus montant d’un devis éventuellement)
Nettoyage non ou mal effectué – enlèvement déchets résiduels: 50€
3/ Etang communal Venau - pêche
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de reconduire les tarifs en vigueur pour l’année 2018 à savoir:
- Carte annuelle: 7.65€
- Carte journalière: 1.55€
-
DIT que le droit de pêche à deux lignes flottantes (moulinet ou non) est réservé aux enfants de moins de 16 ans domiciliés à Antully.
La période de pêche est ouverte à partir du 15 avril jusqu’au 30 octobre de chaque année.
4/ Concessions cimetière e tcolombarium
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs 2018 à l’unanimité:
- trentenaire: 118€
- cinquantenaire: 171€
- columbarium: 300€ pour une durée de 15 ans
5/ Eau et Assainissement 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 14 voix pour et 1 abstention, de fixer pour l’année 2018 les tarifs de l’eau et de l’assainissement comme suit:
Service eau part fixe: 36.00€ Location compteur: 15,39 €
0 à 500 m3: 1.34€ 501 et +: 1.00 €
Participation à la mise en service: 32 €
le prix de l'eau reste inchangé
Service assainissement par fixe 24€ et 0,80 € par m3, plafonné à 400 m3
Taxe de raccordement à l’assainissement collectif: 618€
Les différentes redevances: Fonds de renouvellement des réseaux (SYDRO), interconnection sécurisation (SYDRO), prélèvement Agence de l’eau, lutte contre la pollution et modernisation des réseaux (Agence de l’eau) seront fixées ultérieurement par les services compétents.
D/ Renouvellement réseau EAU – Etang de Porleux Programme 2018
Dans le cadre des travaux d’amélioration du réseau de distribution d’eau potable, programme 2018, il convient de procéder au renouvellement de la conduite en alimentation en eau potable à l’Etang de Porleux.
Le rapport établi par le bureau d’étude fait état d’un montant total de 89000€ hors taxes (maîtrise d’œuvre comprise)
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’avant-projet concernant le programme 2018 pour le renouvellement de canalisation d’alimentation en eau potable à l’Etang de Porleux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de présenter cet avant-projet comme programme 2018.
DECIDE de confier la mission d’assistance et de maîtrise d’œuvre à la SPEE Pierre POILLOT – rue de Chauvirey 21430 VIANGES,
DEMANDE la subvention s’y rapportant au Syndicat Mixte Départemental pour la Gestion du Fonds de Renouvellement des Réseaux de Distribution d’Eau (SYDRO), à concurrence de 10.5% du projet, soit:
DIT que le financement de l’opération se fera comme suit:
- Montant des travaux: 89000€
- Subvention SYDRO (10.5% sur 89 000€): 9 345€
- Subvention estimée Conseil départementale (30%): 26 700€
- Fonds propresou/et emprunt: 52 955 €
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à l’opération
E/ Modifications des statuts communautaires au 1er Janvier 2018.
I - Nouvelles compétences:
La loi NOTRe du 7 août 2015 impose le transfert aux communautés de communes de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations», dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement» au 1er janvier 2018.
Il nous appartient ainsi de procéder à la modification de nos compétences statutaires.
Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan seront ainsi rédigées comme tel:
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
D’autre part, la loi NOTRe impose l’exercice par les communautés de communes, au 1er janvier 2020, des compétences «eau» et «assainissement». En vue de la préparation de ce transfert et de la réalisation de toute étude contribuant à l’anticiper, je vous propose de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan en adjoignant, au sein de nos «compétences supplémentaires» la compétence «toute étude sur la gestion de l’eau et de l’assainissement».
II - Modification des statuts :
1) Toilettage des statuts
Dans l’intérêt d’une plus grande souplesse et après échanges avec les services de l’Etat, il est proposé d’intégrer certaines mentions de nos statuts au sein de notre intérêt communautaire.
Certaines des dispositions de nos statuts sont actuellement rédigés ainsi:
Compétences obligatoires:
- Réalisation et gestion de réserves foncières liées à l’exercice de la compétence de gestion des zones d’activités.
Compétences optionnelles:
- Actions de promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables.
- Entretien, gestion, promotion et protection des sites naturels d’intérêt communautaire.
- Elaboration, gestion et animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
- Elaboration et participation à des programmes et opérations d’amélioration de l’Habitat et de maîtrise de l’énergie, dont les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat), les PLH (Plan Local de l’Habitat) et tous les programmes d’intérêt général liés à l’habitat.
- Participation au capital de Sociétés d’Economie Mixtes d’intérêt communautaire.
- Délégation de la programmation et de l’octroi des aides publiques d’intérêt communautaire.
- Création et animation de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Il est proposé de retirer des statuts et d’inscrire dans l’intérêt communautaire les paragraphes suivants:
- Réalisation et gestion de réserves foncières liées à l’exercice de la compétence de gestion des zones d’activités.
- Actions de promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables.
- Entretien, gestion, promotion et protection des sites naturels d’intérêt communautaire.
- Elaboration, gestion et animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
- Elaboration et participation à des programmes et opérations d’amélioration de l’Habitat et de maîtrise de l’énergie, dont les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat), les PLH (Plan Local de l’Habitat) et tous les programmes d’intérêt général liés à l’habitat.
- Participation au capital de Sociétés d’Economie Mixtes d’intérêt communautaire.
- Délégation de la programmation et de l’octroi des aides publiques d’intérêt communautaire.
- Création et animation de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 9 voix pour et 6 abstentions, la modification des statuts communautaires au 1er janvier 2018.
Pour information
Questions diverses:
Proposition de stérilisation des chats errants: Association «Chats bottés»
Beaucoup de communes et particulièrement dans nos campagnes, rencontrent le problème des chats errants
La loi du 3 avril 2014 du CRPM incite désormais les mairies à préférer la stérilisation identification plutôt que la capture fourrière qui donnait lieu auparavant à des euthanasies de masse qui se révélaient totalement inefficace pour stopper la surpopulation féline.
En effet, le territoire une fois débarrassé de ces chats se repeuplait très vite avec d'autres chats...
La stérilisation des chats errants est une mesure de protection féline bien sûr mais elle a d'autres avantages pour les riverains puisqu'elle supprime les bagarres évitant ainsi la propagation des maladies par ce biais entre les chats, elle stoppe les feulements liés à ces bagarres, les marquages urinaires et les naissances de chatons sauvages dont personne ne veut. L’action de l’association ‘Chats bottés» est de servir d'intermédiaire entre les mairies et la fondation 30 millions d'amis dont la réputation n'est plus à faire.Le principe est le suivant : la mairie doit demander par écrit une "convention chats libres" à la fondation 30 millions d'amis (40 cours Albert 1er, 75008 PARIS), la fondation demande ensuite des renseignements concernant la localisation et le nombre de chats, elle prend en charge la stérilisation d'une chatte et son identification à hauteur de 80 euros et 60 euros pour un mâle et nous avons des vétérinaires qui pratiquent ces tarifs appelés tarifs "cause animale ", une fois le nombre de chats transmis à la fondation , elle renvoie un "bon de mission" à remettre au vétérinaire pour qu'il connaisse son budget et vous l'avez compris, la mairie ne paie rien.
Mairie de Antully : LAUFERON PATRICK
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1 Place du 11 Novembre 1918 - Le Bourg 71400 ANTULLY 71 400 Antully |
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03 85 54 71 12 |
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Ouverture Secrétariat (ouverture au public): lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h30 Lundi et mercredi Comptabilité, factures eau Mardi, jeudi et vendredi : Etat civil, urbanisme,location de salle et matér |
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